Quelques informations générales
Les règles de l'assainissement
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Fiche pratique
Assainissement des eaux usées domestiques
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s'adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
- Collectif
- Non collectif
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d'assainissement.
Un règlement du service public d'assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l'exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le SPAC contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.
Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d'assainissement non collectif.
Depuis le 1
À savoir
depuis le 1
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.
-
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
-
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
- Assainissement individuel conforme installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l'autorisation de vous raccorder. Les travaux d'extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Vous paierez la redevance d'assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC).
Comment s'effectue le raccordement ?
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
- Travaux sur le domaine public
- Travaux sur la propriété privée
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l'entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu'ils disposent d'un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d'un immeuble situé en contrebas d'un égout.
Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.
Où s’adresser ?
Sont également dispensés de raccordement les immeubles :
- Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter
- Frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous laissez des substances nuisibles s'écouler sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s'écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 %. Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.
Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.
Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
- Tribunal judiciaire
- Tribunal administratif
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
- Facturation
- Recouvrement de la redevance
- Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics)
- Refus d'autorisation de raccordement au réseau public
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) ne s'applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif.
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.
Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Elle s'applique dans les cas suivants :
- Construction neuve
- Raccordement d'un bâtiment existant
- Raccordement d'un bâtiment existant non soumis à l'obligation de se raccorder
- Extension d'un immeuble existant
- Réaménagement d'une partie d'un immeuble existant
La PAC tient compte de l'économie que le propriétaire réalise en évitant d'installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.
Le montant de la PAC s'élève au maximum à
La redevance d'assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.
Elle est souvent facturée avec la redevance d'eau potable.
À savoir
dès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attention :
quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif.
Où s’adresser ?
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d'assainissement.
Un règlement du service public d'assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l'exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
- Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
- Vérifier l'exécution des travaux
- Contrôler le bon fonctionnement et l 'entretien des installations existantes
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut être supérieure à 10 ans.
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d'assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d'assainissement non collectif.
2 types d'immeubles sont concernés :
- Immeubles situés en zone d'assainissement non collectif
- Immeubles dispensés de branchement, en zone d'assainissement collectif
Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements...).
La commune peut fixer des règles techniques pour l'implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le SPANC assure les missions suivantes :
- Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l'étude de votre dossier
- Rédige une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
- Contrôle de bonne exécution de l'installation lors d'une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution du SPANC.
Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d'assainissement.
Les installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.
À savoir
en cas de vente, le propriétaire a l'obligation de joindre un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans au dossier de diagnostic technique immobilier. Si l'installation est non conforme, des travaux doivent être réalisés dans l'année suivant la vente.
La redevance d'assainissement non collectif correspond à un service rendu à l'usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d'entretien de l'installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous refusez le contrôle du SPANC
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
Des substances nuisibles s'écoulent sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s'écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.
Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
- Tribunal judiciaire
- Tribunal administratif
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
- Facturation
- Recouvrement de la redevance
- Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l'exécution des travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics)
- Refus d'autorisation de raccordement au réseau public
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l'eau pour régler votre litige à l'amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le
-
Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune
-
Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de communes
-
Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement
-
Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des immeubles et des agglomérations
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Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d'assainissement
-
Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d'assainissement
-
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d'assainissement
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Pour en savoir plus
-
Guide usagers - L'assainissement non collectif
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Site d'information sur l'assainissement communal
Ministère chargé de l'environnement
Contacts eau potable & assainissement
Pour toutes questions ou demandes Eau et Assainissement (abonnement, facturation, problème sur réseau, fuite, etc. ):
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h45 et de 13h30 à 17h30 : 02 44 08 80 40
Astreinte technique en dehors des jours et horaires d’ouverture :
- Eau potable : Veolia au 0 969 323 529
- Assainissement : 02 41 57 28 52
L’assainissement collectif
Le propriétaire d’une maison située dans une zone d’assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l’égout (réseau collectif d’assainissement). Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :
- d’une part, sous la voie publique,
- d’autre part, sous le terrain privé.
Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau collectif d’assainissement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès du service compétent : pour Mazé-Milon, il s’agit du service Eau et Assainissement de la Communauté de communes Baugeois-Vallée.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, le service Eau et Assainissement contrôle le raccordement au réseau communal d’assainissement.
Pour plus d’informations sur les contrats d’abonnement, les tarifs, et les travaux prévus pour l’année en cours, consultez le site de la Communauté de communes.
L’assainissement non collectif
L’assainissement non collectif (ANC) constitue, dans des secteurs peu habités, la solution technique et économique adaptée au traitements des effluents domestiques, sous réserve que l’ouvrage soit correctement réalisé et régulièrement entretenu. Dans chaque commune sont délimitées les zones d’assainissement collectif où les habitations sont raccordées à une station d’épuration via le réseau collectif de collecte des eaux usées. Dans les zones d’assainissement non collectif, les particuliers propriétaires sont responsables de leur système d’assainissement individuel pour traiter les eaux usées.
Le SPANC au service des habitants non raccordés au réseau collectif
En 1992, puis en 2006, les lois sur l’eau et les milieux aquatiques ont défini une nouvelle règlementation sur la dépollution des eaux usées pour assurer la protection des ressources en eau et des milieux naturels. Cette règlementation a des conséquences sur les habitations qui ne peuvent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif et elle oblige les collectivités à mettre en place un service public d’assainissement non collectif : le SPANC.
Ce service :
- vous accompagne dans vos démarches, de l’élaboration de votre projet à la réalisation de votre nouvelle installation
- a pour mission de contrôler les installations d’assainissement non collectif de chaque habitation pour garantir leur bon fonctionnement.
Contactez le SPANC Baugeois-Vallée.
Et consultez la page dédiée à l’assainissement non-collectif sur le site de la Communauté de communes Baugeois-Vallée.